La Cour de Cassation vient de rendre une décision qui doit inciter des employeurs à se montrer extrêmement vigilants s’ils ne veulent pas s’exposer à se voir reprocher une faute inexcusable après qu’un de leurs salariés a été victime d’un accident du travail.

Il est constant que « André Latchoumanin, salarié de la société Ouest Concassage, a été écrasé par l’engin tracto-grue qu’il conduisait alors qu’il l’avait immobilisé sur une pente pour rechercher les causes d’une fuite d’huile et qu’il a succombé à ses blessures ».

La Cour d’Appel a confirmé la décision des premiers juges et reconnu ainsi la faute inexcusable de l’employeur. Ce dernier a saisi la Cour de Cassation qui a rejeté son pourvoi aux motifs suivants : « Mais attendu, de première part, qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L 452-1 du Code de la Sécurité sociale lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel été exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Attendu, de deuxième part, que les énonciations des juges du fond caractérisent le fait que la société Ouest Concassage avait conscience du danger consécutif à l’absence d’entretien de l’engin, notamment en ce qui concerne son dispositif de sécurité, et qu’elle n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Attendu, de troisième part, qu’il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, mais qu’il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes avaient concouru au dommage. »

Que les employeurs ne perdent donc jamais de vue qu’ils sont tenus d’une obligation de sécurité de résultat, qu’ils doivent avoir conscience du danger auquel peuvent être exposés leurs salariés, qu’ils doivent prendre toutes les mesures utiles pour les en préserver. Il n’est pas nécessaire que la faute de l’employeur ait été la « cause déterminante » de l’accident pour qu’elle puisse être qualifiée d’inexcusable.

Jurisprudence rigoureuse, mais jurisprudence!

© Copyright Petites Affiches Lyonnaises