Cabinet ROUX

Pourquoi assurer les bonnes valeurs ?

Les polices d’assurances sont rédigées par les compagnies sur la base des déclarations de l’assuré. La prime payée tient compte de vos déclarations, notamment:

des valeurs déclarées des biens immobiliers, matériels, marchandises, biens confiés,
de la situation des établissements concernés,
de la nature des constructions,
de l’affectation des bâtiments assurés ou renfermant les biens assurés,
de la nature de l’activité de l’assuré,
etc...

Il est important de rappeler que l’article L.121-5 du Code des Assurances stipule: « S’il résulte des estimations que la valeur de la chose excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme étant son propre assureur pour l’excédent et supporte, en conséquence, une part du dommage ». Cette pénalité appliquée sur l’indemnisation s’appelle la règle proportionnelle de capitaux.

Elle peut se cumuler avec une seconde pénalité appelée règle proportionnelle de prime en cas de mauvaise déclaration de l’assuré justifiant une prime plus importante qu’aurait du percevoir l’assureur.

Quels sont les intérêts de l’estimation préalable ?

Une estimation par des experts agréés,
Une aide sur le choix des garanties à souscrire (valeur à neuf, valeur vétusté déduite, ...),
L’abrogation de la règle proportionnelle de capitaux,
Une remise par l’assureur de 10% sur la prime incendie,
Une mise à jour annuelle aisée des capitaux estimés par coefficients,
Des révisions (en cas d’acquisitions ou cessions) ou refontes (tous les 5 ans) permettant un suivi régulier de vos expertises,
L’assurance d’une juste et rapide indemnisation lors d’un sinistre.